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Mentions légales

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES

Vous avez choisi, ou vous êtes sur le point de confier la mission de vous assister à FRANCEPARGNE, organisme réglementé et contrôlé.

Vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

 

FRANCEPARGNE est enregistré auprès de l'Association des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 Place de la Bourse 75082 PARIS cedex 02, www.amf-france.org
 
II y est enregistré sous le numéro CIF E0002525. 

II est par ailleurs Démarcheur Financier et Intermédiaire en assurance de type B, ORIAS 07008308, www.orias.fr, place sous le contrôle de I'ACP, 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09, www.acp.banque-france.fr/accueil.htlm 

FRANCEPARGNE dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l'ANACOFI-CIF, d'une couverture en responsabilité civile Professionnelle et d'une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de 

  • AXA : n° de police 20516200210887 - 2 000 000€ (par année d'assurance)
  • AMLIN : n° de police 2002PCA084 - 3 048 981 (par période d'assurance) et 2002PFC081 - 1 150 000€ (par période d'assurance)

FRANCEPARGNE s'est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l'ANACOFI-CIF disponible au siège de l'association ou sur www.anacofi.asso.fr 

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

 

FRANCEPARGNE, dans sa stratégie, a décidé de ne pas facturer d'honoraires. La rémunération est basée sur la totalité des frais d'entrée auquel s'ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 30% de ceux-ci. Le détail de la rémunération de FRANCEPARGNE peut être obtenu par le client en s'adressant à la société qui autorise la commercialisation de ces produits.

L'ENTREPRISE

 

SIREN : 390 604 387 00014

NAF/APE : 672 Z

Siège : 38 avenue Jean Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

PARTENAIRES COMPAGNIES et FOURNISSEURS

 

AFER Assurance Courtage Commissions
GENERALI Assurance Courtage Commissions
CARDIF Assurance Courtage Commissions
ODDO Assurance Courtage Commissions
PRIMONIAL Assurance Courtage Commissions

 

CORTAL CONSOR Banque Démarchage Commissions
GE MONEY BANK Banque Démarchage Commissions
123 VENTURE Gestion Capital Risque Démarchage Commissions
A PLUS FINANCE Gestion Capital Risque Démarchage Commissions
FINANCIERE DE CHAMPLAIN Gestion Capital Risque Démarchage Commissions
OTC Gestion Capital Risque Démarchage Commissions

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF no 2012-07 du 13/07/2012)

 

MODALITES DE SAISINE DE L'ENTREPRISE

 

Pour toute réclamation, FRANCEPARGNE peut être contacté selon les modalités suivantes :

  • Par courrier : FRANCEPARGNE, 38 rue Jean Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
  • Par Tel/Fax : 01 46 05 89 97 et 01 46 05 89 90
  • Par mail : francepargne@netcourrier.com

FRANCEPARGNE s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
  • Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dument justifiées.

Adresse du Médiateur de l'ANACOFI :

Médiateur de l'ANACOFI
92 rue d'Amsterdam
75009 PARIS

Adresse du Médiateur de l'AMF :

Mme Marielle COHEN-BRANCHE
Médiateur de l'AMF
Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS cedex 02

Confidentialité

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